Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part RBMG Consulting, SAS au capital de 37000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 524765302, domiciliée au 13 PORT SAINT ETIENNE 31000 TOULOUSE, ci-après dénommée « la Société », et d’autre part, les personnes physiques et/ou morales souhaitant faire appel aux prestations de services auprès de la Société, ci-après dénommée « le Client ».

Les services offerts par la Société sont des prestations liées à la création et la gestion des sociétés. Elles incluent du conseil, de la réalisation d’études, de la formation ou encore de l’accompagnement.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte du Client. Elles s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la Société auprès de ses clients, quel que soit les clauses qui seraient susceptibles de figurer sur les documents du Client ; elles constituent donc le « socle de la négociation commerciale », conformément à la législation actuellement en vigueur.

ARTICLE 2. CONFIDENTIALITE – DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS ET DONNEES

2.1. CONFIDENTIALITE

Les relations entre la Société et le Client sont basées sur la confiance et la confidentialité des informations recueillies. Par conséquent, la Société s’engage à ne pas diffuser, tout ou partie, des informations ainsi recueillis, quel que soit leur nature, à des tiers. La présente obligation perdurera pendant la durée des négociations, de l’exécution du contrat ainsi que pendant une durée supplémentaire de deux (2) années à compter du terme. Toutefois, l’obligation de confidentialité visée cessera de produire ses effets dans les cas expressément cités par la loi. Toutefois, la Société se réserve le droit d’utiliser les données du Client connues du public, telles que le logo, la dénomination sociale, ainsi que la nature de la prestation réalisée, à des fins commerciales. Elle veillera à ce que cette diffusion ne porte pas préjudice à l’image du Client.

2.2. DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS ET DONNEES

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut à tout moment s’opposer gratuitement et sans motif à la diffusion des données qu’il a fournies. Pour exercer l’un de ces droits, il peut adresser un courrier postal ou un courriel en nous indiquant son nom, prénom et adresse.

La durée maximale de conservation des informations collectées est d’une (1) année. La diffusion et/ou utilisation des données d’un client à des tiers extérieurs ne pourra se faire qu’à sa seule demande, écrite, datée, signée et envoyée en recommandé avec accusé de réception. Cette demande de modification libère la Société de ses engagements sans limite de temps. 

ARTICLE 3. PROPOSITION COMMERCIALE

Toute prestation réalisée par la Société est précédée d’une proposition commerciale gratuite établie selon les informations fournies par le client et suivant ses besoins. La proposition commerciale est adressée au client par courrier, courriel, télécopie ou remis en main propre. Elle précise les prestations à réaliser, leurs coûts (facturée à l’unité, à l’heure ou au forfait mensuel ou annuel), le délai de livraison de la prestation, les majorations de prix appliquées en raison de l’urgence ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles réalisées par la Société. La proposition commerciale, lorsqu’elle comporte l’ensemble des mentions obligatoires, ainsi que la signature de l’ensemble des parties, précédée pour le client de la mention « lu et approuvé », a la même force qu’un contrat et est considérée comme un engagement ferme et définitif.

ARTICLE 4. PRIX ET PAIEMENT

4.1. LE PRIX

Les prix sont donnés à titre indicatif dans les documents commerciaux. Le prix définitif sera déterminé en fonction de la demande du client.

Les prix indiqués dans le devis sont valables pendant une période de trente (30) jours à compter de son émission. Au-delà, toute cotation devra être revalidée. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans nécessité d’en justifier la cause, étant toutefois entendu que le prix figurant sur les plaquettes le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 

4.2. REMISES, RABAIS, RISTOURNES

Des remises, rabais et ristournes peuvent être accordés, uniquement aux partenaires sélectionnés par la Société.

4.3. LE PAIEMENT

Les factures sont payables, dans la devise de la facturation, au siège social de la Société, au plus tard quinze (15) jours après la date de facturation, qui interviendra à chaque début de mois. La Société se réserve le droit de ne pas procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le client si celui-ci ne verse pas la somme facturée.

À tout moment, dans l’hypothèse où le client serait dans l’incapacité de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le client, à ses torts.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise, par écrit, au siège social de la Société, huit (8) jours calendaires après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

Toute facture impayée à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard correspondant au taux de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points. Le montant des pénalités est calculé sur le montant TTC de la facture impayée, et ramené au nombre de jours de retards. Toute facture impayée à l’échéance sera également majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 25% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts. 

Une fois la commande validée et le paiement effectué, il n’y aura lieu à aucun remboursement pour quelques raisons que ce soit des sommes versées et correspondant à la prestation commandée.

Les honoraires sont basés sur les demandes confiées par le Client lors de l’établissement du devis à moins qu’il ne soit établi un quota d’heures de travail en fonction de la prestation, la Société informera par avance le client du dépassement éventuel du quota d’heures fixées afin que ce dernier puisse décider de l’opportunité d’augmenter ce nombre.

ARTICLE 5. MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

La prestation de service commencera à recevoir exécution, si et seulement si, le client a versé la somme correspondant à la première facture pour le premier mois d’accompagnement. 

Lesdites prestations demandées par le client seront fournies dans un délai raisonnable, déterminé en accord avec le client, à compter de la réception par la Société du devis signé. Le client s’engage à mettre à disposition de la Société dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problématiques posées. 

La société  s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

ARTICLE 6. RESILIATION DU CONTRAT

Si le client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer la Société, dans les sept (7) jours suivant la signature du devis. Lorsqu’un acompte a été versé par le Client, en cas d’annulation de la prestation par ce dernier, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé, en cas d’annulation par le client, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 25% du montant totale de la facture sera acquise à la Société, à titre de réparation du préjudice subi. Au-delà de ce délai, si le Client souhaite annuler la prestation, cette dernière sera considérée comme due. Ce dernier versera alors les sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées ainsi qu’une somme forfaitaire correspondant à 25% du reliquat au titre de dommages et intérêts.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des partie, cessation des paiements, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets . La résiliation prendra effet après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur /liquidateur /mandataire judiciaire, restée plus d’un (1) mois sans réponse.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE

La Société, tenue par une obligation de moyens, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au  mieux la fourniture des services proposés à ses clients. Elle s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client ou encore pour un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. Toutefois, dans le cas où la responsabilité de la Société serait prouvée, l’indemnisation du préjudice total serait limitée au préjudice direct subi par le client, sans pouvoir dépasser 15% du montant HT des sommes qui auront été effectivement payées par le client au titre des prestations fournies par La Société.

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne saurait être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si, et seulement si, la cause du retard ou de l’inexécution est due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux français.

Dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser à la Société l’ensemble des montants dus jusqu’à la date de résiliation. 

ARTICLE 9. DROIT DE RESERVE DE LA SOCIETE

La Société se réserve le droit d’accepter ou non une commande ou encore de ne pas faire suite à une commande du Client si ce dernier ne respecte plus les engagements, modalités et méthodes de travail tels qu’ils auraient été définis, si celle-ci se heurte à l’éthique de la profession, si la Société n’est pas en mesure de répondre aux attentes du Clients, en termes de compétences ou de délais, ou s’il existe un litige avec le client, relatif au paiement d’une commande antérieure.

La Société ne pourra donner suite aux demandes émanant d’une société placée sous sauvegarde judiciaire, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

ARTICLE 10. CESSION DU CONTRAT

La Société ayant choisie de nouer des relations d’affaires avec le Client en fonction de sa personnalité, ce dernier s’interdit expressément de céder le présent contrat, en tout ou partie à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

La société s’interdit également de céder le présent contrat sans l’accord du client. Toutefois, elle se réserve le droit d’en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers, sans pour autant recourir à l’autorisation préalable du client.

ARTICLE 11.LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence de la juridiction de Toulouse. Au préalable, en cas de réclamation, le client est invité à adresser sa requête à La Société, qui s’efforcera de régler la situation à l’amiable.

ARTICLE 12. LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales et les différentes opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même si elle en a eu connaissance. Toutefois, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions générales particulière

ARTICLE 14 : Mention “Satisfait ou remboursé” et produit concernés

Dans le cas ou la prestation ne convient pas au client, ce dernier pourra demander un remboursement. celui ci se fera par la biais d’un avoir utilisable auprès de RBMG et avoir envoyé par mail à l’adresse suivante contact@rbmg.fr indiquant les raisons du remboursement, le nom, prénom et coordonnées du client. Le remboursement ne pourra être opéré si un livraison à été réalisée.